X... à hauteur simplement de 50 % ; AUX MOTIFS QU' il est constant que la responsabilité du transporteur en matière de transport de personnes par voie de navigation intérieure ne fait l'objet d'aucune

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 novembre 2006, a été signée par Mme Marie-Anne E, directrice interrégionale de Voies navigables de France, chef du service de la navigation

0709898 du 5 février 2009 du tribunal administratif de Versailles condamnant Mme Aude A à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Par courriel du 10 janvier 2019, le GPMB, estimant, à tort, que le projet de la société relevait des dispositions applicables à la navigation intérieure, demandait à la société de solliciter, pour l'obtention

d'occupation des sols, en vertu de laquelle les autorisations de construire ou de réalisation de travaux sont soumises à l'avis des services chargés de la défense contre les inondations et de la navigation

consistant à nourrir des convives sur des bateaux de croisière ou à organiser des banquets pour des réceptions et que, dans ce cadre, elles relevaient, pour la première, de la convention collective de la navigation

article ; que cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, déterminée, en application de l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation

d'Hourcade a été exclue de la liste des gares soumises à étude de dangers par l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation

lieu, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

des navires () ".

A, ressortissant britannique capitaine du navire Aquarius battant pavillon des îles Caïman, en raison d'un excès de vitesse commis par l'annexe du navire.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des entreprises de transports de passagers en navigation intérieure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

* * * La société Mecarmor a acquis, le 4 avril 2007, de la société [X] Rougerie, un bateau de navigation intérieure en acier dénommé 'Mermoz', construit en 1919, au prix de 180 000 euros, payé

cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ; 4° Les bateaux de navigation