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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste datée du 8 décembre 2015, qu'avant l'intervention de sa mutation, Mme D, attachée d'administration de l'éducation nationale
Source officiellecr
6079a8d59ba5988459c4f117
22 novembre 2005
22 novembre 2005
refusée, l'externalisation de l'ensemble en cause n'étant pas considérée comme un transfert d'entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400868_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l’administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque dans le cadre d’un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, l’administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
669b52fea3418ee2ae72d102
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Mme [C] a été licenciée en raison de son refus d'accepter sa mutation au poste de conseiller clientèle professionnels sur l'agence de [Localité 9], laquelle n'emportait aucune modification de son contrat
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'emploi public " à compter du 24 juin 2020 et que plusieurs personnes ont candidaté sur ce poste.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
15 janvier 2014
réelle et sérieuse » ; ALORS D'UNE PART QUE l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement de son salarié déclaré inapte doit envisager toutes les mesures permettant ce reclassement tels que mutations
Source officielleChambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Les observations que vous avez pu faire valoir ne nous ont pas conduit à modifier notre décision et nous sommes donc au regret de vous licencier pour le motif suivant : refus de mutation de poste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f53
1 septembre 2022
1 septembre 2022
médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211332_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
invoqué ; les agents dont la mutation a été annulée pour défaut de publication de la vacance de poste avaient moins de points de mutation que lui et n'étaient pas en situation de rapprochement de conjoint
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60364548ae8bffa6ee8267f5
20 novembre 2015
20 novembre 2015
au sein de la SAS CHOLNIZ INTERMARCHE, du16 août 1999 au 31 mai 2010, et a suivi de nombreuses formations de remise à niveau et de perfectionnement, qu'au mois de mai 2010, il lui a été proposé une mutation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
poste dans ses demandes de mutation alors qu'elle a formé plusieurs vœux au titre d'une même année ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'analyse de la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
16 août 2007
Ce plan prévoit selon les documents fournis (Plan de sauvegarde chap. 3) la suppression de 133 postes ce qui pouvait entraîner 125 licenciements avec cette précision que si toutes les mutations ou créations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11043
18 octobre 2017
18 octobre 2017
sollicitée par elle pour la région de Marseille-(Avignon), au motif d'un caractère de priorité sociale de la mutation demandée ; - elle occupait après sa mutation le poste de chef de service, avec responsabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01330
16 septembre 2015
16 septembre 2015
qui n'est plus dans la rubrique Emploi-Poste de travail, un poste OUVRIER T.
Source officiellePage 16 sur 1848