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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le monopole d'exploitation de ces jeux a été confié à la société LFDJ pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'Etat
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054974
28 avril 2000
28 avril 2000
Vu 1°), sous le n° 200243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022ae
24 juin 1997
24 juin 1997
communaux concédé à un même groupe d'entreprises soit conforme aux règles communautaires; que s'agissant de la première condition tenant à l'affectation du commerce entre Etats membres, l'arrêt relève
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
de la postulation, tant en matière civile que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération; Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
2 avril 2015
d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - il soit ordonné à l'Etat
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007896649
16 juin 1995
16 juin 1995
Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f27
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb10
20 mai 1992
20 mai 1992
ne peut être caractérisé, suivant l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 13 juillet 1989, que par une rémunération sensiblement plus élevée que celle pratiquée dans les autres Etats
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05302
23 novembre 2016
23 novembre 2016
entrepositaire agréé ; "aux motifs que, dès lors, seul applicable en la cause l'article 235, alinéa 2, du livre des procédures fiscales conférant à l'administration des douanes le monopole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
16 avril 2013
les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en reprochant à la société Expédia d'avoir sciemment profité par le biais du partenariat conclu avec la SNCF des avantages liés au monopole
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
la perte de l'outil de travail dont la privation entraîne un préjudice spécifique ; - l'arrêt Wendenburg contre Allemagne a refusé d'indemniser les études d'avocat à la suite de la suppression du monopole
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f08
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DU COMMERCE POUR VENTE DE JOURNAUX, PAPETERIE, LIBRAIRIE, BIMBELOTERIE, ARTICLES DE FUMEURS, AVEC GERANCE DE DEBIT DE TABAC, DOIT ETRE, DU FAIT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT
Source officiellecomm
61372476cd58014677415af2
22 mars 2005
22 mars 2005
selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 novembre 2002), que par l'effet de transmissions successives d'éléments de fonds de commerce, les sociétés Piper Y..., Champagnes P et C Y..., Y... et Co monopole
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
fait des modalités successives de la réforme ; - à ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; - à ce qu'il soit ordonné à l'Etat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100861
6 juillet 2016
6 juillet 2016
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 52/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37d
8 décembre 1970
8 décembre 1970
HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN (SUISSE), PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE DONT ELLE ETAIT
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c421bd
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ETAT A CONCLU LE 7 OCTOBRE 1891 AVEC LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LUI CEDAIT GRATUITEMENT
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6b
24 mai 1989
24 mai 1989
tarifs prévu par le Code français de l'aviation civile ne serait contraire à ces règles que s'il aboutissait à entériner les conséquences d'une entente illicite de nature à affecter le commerce entre Etats
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le monopole d'exploitation de ces jeux a été confié à la société LFDJ pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'Etat
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100113_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture.
Source officiellePage 16 sur 116