AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Française de Production, (SFP), dont le siège est ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LABORATOIRE [C] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel

d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a constaté que ce n'était qu'à titre subsidiaire

les termes du litige qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a adopté les motifs de la décision de première instance selon lesquels il n'est pas

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

sans constater que l'instance a été reprise par ou contre Me [N], liquidateur, dont la cour d'appel a relevé qu'il était à la fois « présent et représenté » et « ni présent ni représenté » à l'audience

Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins

[P] de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U-Web dans l'instance l'opposant à la société U10 Corp devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, la cour d'appel a jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 451

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.

ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, la demande de M.

Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.