époux, n'avait pas fait usage de la faculté ouverte par l'article 247-2 du même code de modifier le fondement de sa demande ; que, par suite, elle n'était pas recevable à interjeter appel, même à titre

; qu'en refusant de prendre en considération ces différents éléments en l'espèce, au seul motif que les parcelles en cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif, celui de terre

12.620 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] représenté par son

F... a bien indiqué dans son rapport d'audit juridique et fiscal (D 205) qu'une EURL pouvait être créée par l'ARS, mais qu'il fallait d'abord modifier les statuts de l'ARS et que cette activité devait

Jean-Georges X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 5 / du syndicat des copropriétaires du 2, place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son syndic

Les défendeurs invoquent un usage dans l'entreprise permettant la désignation de délégués syndicaux en nombre plus important.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avoir remis des documents financiers au banquier de la société sans autorisation et contre la décision du conseil d'administration, pour s'être fait rembourser des frais de déplacement non prévus dans son

comportant deux sous-sols, un rez-de-chaussée et six étages, au-dessus desquels s’élèvent trois étages d’appartements, incorporés dans le bâtiment sur le boulevard), ces deux bâtiments ayant « en quelque

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation M.

prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation

T... coupable des faits visés à la prévention, soit pour falsification d'une facture, en date du 8 juin 2009, et usage de cette facture au préjudice de M.

Il s'agit, selon la description figurant dans son acte d'achat du 10 mai 1994, respectivement, d'un local à usage de garage de 20 m², d'un studio indépendant de 56 m² et d'un appartement de 168 m².

(Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et du Chevaleret, et au service du comité d'établissement SNCF depuis le 1er janvier 1986, a été licenciée le 25 avril 1986 pour faute grave ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

activité a été reprise par son épouse, Anne A..., qui a dirigé la société Cathédrale d'images jusqu'à son décès [...] , puis par son petit-fils, M.