En parallèle, les 18 et 20 septembre 2012, l'administration des douanes a notifié deux AMR à la société Dimotrans pour les montants respectifs de 46 239 euros et de 1 741 euros. 5.

répondent pas aux critères légaux permettant de reporter l'entretien avec un avocat ; "alors, qu'en tout état de cause, dans ses conclusions le mis en examen faisait valoir que s'il lui avait été notifié

Convention de la Haye du 15 novembre 1965, à laquelle la Suisse, la France et le Royaume-Uni sont parties, prévoit que la notification ou la signification est effectuée selon la loi de l'Etat requis ;

matière de cabarets et de proxénétisme ; que les constatations faites quant à l'état des personnes contrôlées en sous-sol, des dispositions sexuelles qu'il suggère, des déclarations recueillies, des modes

de redressement doivent présenter des caractéristiques physiques similaires ; qu'en jugeant régulière la notification litigieuse bien qu'elle ne permette pas de savoir si les biens en question étaient

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean B... et Marie-Thérèse A... des délits de contrefaçon de marque et de modèle

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l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que Michel X... a fait l'objet le 13 janvier 1995 d'une notification

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effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause n'est pas valablement soulevée devant lui, pour statuer sur

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Bodin Joyeux, filiale de la société Chanel international BV, en qualité de directeur général, a été licencié le 9 juin 2017 par Mme [E], directrice des ressources humaines de la société Manufactures de mode

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