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71 245 résultats pour « mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

68e0108a74e929a9d8f9d16c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ; Concernant les mesures

Source officielle

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CA

1ere Chambre

652f78d8b0532083189959f1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les consorts [Z]-[D] sont condamnés in solidum (et non pas solidairement) aux dépens d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f35c2cfc5a084ac8fb

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 4. sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4229cdc6046d471fb6ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [T] [S], ne s’oppose pas à ce désistement mais maintient uniquement des demandes au titre des mesures accessoires

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4221cdc6046d471fb630

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [K] [L], ne s’oppose pas à ce désistement mais maintient uniquement des demandes au titre des mesures accessoires

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SARL.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc77

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M. [G] en appel. Enfin, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6a

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Valérie X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 14. 400 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e69c

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Statuant en outre sur les mesures accessoires, le juge a fixé la prestation compensatoire due par Alain Z...à Edyta Y... à la somme de 20. 000 euros, condamnant celui-ci au paiement de ce capital en 40

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e732

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Dominique X... réclamant notamment une prestation compensatoire de 10 000 €.

Source officielle
CC

civ1

6137240acd58014677411752

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Brühl a confié au père l'autorité parentale et la garde en ce qui concerne Régis ; que, par arrêt du 19 janvier 1999, la cour d'appel de Metz s'est reconnue compétente pour connaître du divorce et des mesures

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964af2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

provisoires du 21 décembre 2023, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires : CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux dépens, DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba0b

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

-Y... à leurs torts partagés et statué sur les mesures accessoires ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7a6

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR AVAIT ETE SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT L'ILLEGALITE ETAIT INVOQUEE CONTENAIT DES MESURES

Source officielle
TJ

Cabinet 10

69d80f12cdc6046d47b0b4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

s’agissant de la demande en divorce et des demandes relatives au régime matrimonial , à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que les époux ne formulent pas de demandes de mesures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbcb8daa57c7f66e376

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle explique ne pas avoir été en mesure de faire les démarches de renouvellement de l’aide eu raison de son état physique et psychique et de son isolement.

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739bbbf04ef7857bd360

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 22 mars 2024 remise au greffe le 22 avril 2024, Vu l’ordonnance sur mesures

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

67f5739bbbf04ef7857bd364

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, VU l'assignation en divorce du 21 juillet 2023 par Mme [D] [R] , VU la renonciation des parties aux mesures

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1fbc4acdc6046d47e9806b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91ebfd75b73b3e407a5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les mesures accessoires : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle