AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e0108a74e929a9d8f9d16c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ; DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ; Concernant les mesures
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1ere Chambre
652f78d8b0532083189959f1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les mesures accessoires Succombant dans leur recours, les consorts [Z]-[D] sont condamnés in solidum (et non pas solidairement) aux dépens d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles
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