En mentions marginales est indiqué que la demanderesse s'est mariée avec [G] [Z] le 5 juin 2016 à Azefoun, suivant acte n°72 (pièce n°20 de la demanderesse).

mention faite le 1er mars 2018.

Cet acte porte en mention marginale la perte de la nationalité française par décret du 16 juillet 1970, cette mention ayant été apposée le 14 mars 2014.

indique que [Q] [J] est né le 18 juillet 1966 à 16h à [Localité 1] de [H]... et de [Q] [X]... domiciliés [Adresse 1] selon acte dressé le 21 juillet 1966 à 17h 25 mn sur déclaration de [Q] [H] ; en mention

L’acte porte en outre mention marginale d’un « jugement du tribunal d’azazga le 29/06/1973 n°173 » (pièce n°12 du demandeur).

En mentions marginales est indiqué que l'acte a été rectifié par jugement n°1732, rendu par le tribunal de [Localité 5] le 2 juin 2011, et par ordonnance n°1035 EC 80, rendue le 15 mars 1982 par le président

En mentions marginales est indiqué que l'acte a été rectifié suivant ordonnance n°263 du 22 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Bakel et suivant décision n°202 du 19 février 2020 rendue par le

du jugement supplétif devrait être portée au verso de l'acte en qualité de mention marginale et l'absence du numéro NINA ".

mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et

Réunion), d’[R] [X] [H], cultivateur, né à [Localité 18] le 25 avril 1935, et de [J] [U] [P] [A], née à [Localité 18] le 23 décembre 1941, son épouse, sans profession, domiciliés à [Localité 17] ; mention

H..., se disant né le [...] à Bingerville (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « par application

X..., sous les références suivantes : dossier n° 90-01-09787/JYCT/00044526, n° d'acte : CN-9312195, comporte la mention marginale suivante : "mariée à Brazzaville (Congo) le 13 août 1984 avec Jean-Pierre

Elle mentionne également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des

Ces certificats de naissance indiquent également les prénom et nom de leur grand-père paternel, en cohérence avec les mentions de celui délivré par l'OFPRA à M. E.

à ce code prévoit, en son point consacré à la procédure de regroupement familial, que doit notamment être produit à l'appui de la demande " l'acte de naissance de votre conjoint bénéficiaire avec mentions

du couple, prononcé le 1er octobre 2013, est établi par la production du certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, non contesté, et qui comporte la mention

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

biologiques desdits enfants, produit, au soutien de ses allégations, les certificats de mariage tenant lieu d'actes d'état-civil établis par le directeur général de l'OFPRA le 8 mars 2021, faisant état en mentions