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étaient parties au contrat de location-gérance qui comportait la clause erronée dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : dire et juger que la locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés

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assigner en paiement ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Société Citibank international fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes qu'elle avait formées contre

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Estimant avoir droit au règlement de la totalité des prestations mentionnées au contrat et selon elle effectuées, la société JFG Consulting s'est vainement adressé au département par lettre du 24 février

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en ce qui concerne tant la lettre recommandée que le délai de 3 mois, de sorte que la location a pris fin, non pas le 25 janvier 2016, mais fin juin 2016, ainsi qu'il est mentionné au contrat ; que dès

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Monsieur [I] [U] n’ayant pas répondu aux demandes de Monsieur [Y], relatives aux dégradations, celui-ci a saisi, en date du 6 août 2024, Monsieur [G], conciliateur de justice qui a établi un constat de