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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496400.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302506_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

actuel liant Solidarité Mayotte à la préfecture pour les lieux de rétention administrative de Mayotte, de communiquer les éléments chiffrés transmis le 2 mai 2023 par Solidarité Mayotte au Préfet, et

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166168

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte nomme un représentant de l'ordre parmi les conseillers régionaux établis à titre principal dans le Département de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205025_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601575_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte encore de l’instruction qu’il vit à Mayotte avec sa mère, Mme E... B... et 3 demi-frères ou sœur nés à Mayotte, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501191_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304665_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à 14h42, heure de Mayotte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00283

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte (la société TEM) son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302107_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A à l'égard au GRETA de Mayotte. Article 2 : Il est enjoint au rectorat de Mayotte de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502299_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’organiser son retour à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500543_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l’article 4 de la délibération du 12 juillet 2016 du conseil départemental de Mayotte, la durée d’affectation des agents titulaires hors du territoire de Mayotte est limitée à une période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600675_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

retour à Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401730_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte d'assurer son retour à Mayotte dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751610

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971197

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971199

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971201

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971203

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971205

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034971206

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du

Source officielle

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