cités devant la juridiction correctionnelle, sous la prévention d'avoir modifié ou fait modifier le dispositif de limitation de vitesse d'un camion afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale

donc essentiel de rechercher avec précision, comme le soulignaient les conclusions, la hauteur du barrage en fonction de la "hauteur de chute brute" qui seule permettait de déterminer "la puissance maximum

détention d'armes et de munitions et pour usage d'un document administratif accordé sur la foi de faux renseignements, et de Mme B... pour détention d'armes et de munitions ; " alors que la peine maximum

encouru ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé ; "alors, d'autre part, qu'en vertu

[S] la somme de 91 317 euros outre intérêts dans la limite d'un montant maximum de 150 000 euros, alors « que lorsque deux cautions s'engagent conjointement à hauteur d'un montant maximum, cette dette

constat de dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales, quotidiennes, hebdomadaires

de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était tenue dans la limite du plafond 13 applicable au 31 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le montant maximum

lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutaient cumulativement dans la limite du maximum

que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, la totalité du potentiel de cette rémunération variable est due, en application du taux maximum

la condamnation précédente a acquis l'autorité de la chose jugée antérieurement à la nouvelle infraction ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les condamnations permettant le dépassement du maximum

l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que, lorsqu'il y a concours d'infractions, seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum

articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal ne sanctionnent l'importation illicites de stupéfiants et la détention, l'offre , la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants que d'une peine maximum

25 ans de réclusion criminelle du chef de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans commis de juillet à novembre 1992, en état de récidive légale; "alors qu'à la date des faits, si la maximum

de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être suivies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum

l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles 132-2 et suivants du Code pénal que lorsqu'il y a concours d'infractions, seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum

conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum

alors « que l'article 2 du chapitre II de l'accord du 17 juillet 2008 sur l'évolution professionnelle dispose que ''les parties conviennent de la création de paliers en supplément des coefficients maximums

régulièrement notifiés au prévenu; que seules peuvent donc être sanctionnées les infractions à la durée du travail relevées dans les procès-verbaux n° 02-52 et 03-52 soit : neuf infractions à la durée maximum