désignait le père ou la mère du défunt ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un lien de filiation entre [X] [CX] et [EV] a [CX], qu'au décès de [X] [CX] les témoins directs ignoraient sa filiation maternelle

que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae

méconnaissance de la règle du repos hebdomadaire dominical ne constitue pas une telle contravention et que, dès lors, le garde champêtre de la commune de La Glacerie n'était pas compétent rationae materiae

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle

comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits (différence de conception de la vie familiale et sociale et de fonctionnement psychologique, opposition dans leurs relations avec les familles maternelle

certes, pas de diplôme linguistique mais se prévaut de son expérience et de sa pratique et soutient que sa compétence, dans les rubriques sollicitées, s'induit du fait qu'il s'agit de ses langues maternelles

9 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.404, Bull. 2017, II, n° 207), Mme [K] (l'assurée), recrutée, à compter du 28 avril 1986, par la commune de [Localité 6] en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles

Celui-ci conclut que la maternité de Mme [B] [A] [H] à l’égard de l’enfant [J] [L] [W] [H] est extrêmement, vraisemblable.

du 17 avril au 6 août 2000 ; qu'après avoir demandé en vain à prendre ses congés payés à la suite de son congé de maternité, soit 12 jours ouvrables à partir du 7 août 2000 pour se trouver ensuite

troisième aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, que la cotisation à la charge de l'établissement employeur, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité

travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité

d'une transaction sans tenir compte de la dispense de préavis et en croyant pouvoir faire état de la circonstance que l'assimilation, par l'article L. 122-16-2 du Code du travail, de la durée du congé maternité

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que propre aux cotisations afférentes au régime social des indépendants, lequel gère l'assurance maladie et l'assurance maternité

Elle a été en congé maternité du 1er juin 2011 au 2 janvier 2012, et a été licenciée pour motif économique le 12 février 2013. 3.

passé un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêt, il n'avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes nuisances olfactives entraînées par l'exploitation de la "maternité

licenciement qu'à la double condition que l'objectif soit réalisable et ait été fixé contractuellement; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que les objectifs imposés à son retour de maternité

Nous ne versons aucune prestation pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption indemnisés par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité ». 10.

articles 23 à 28-b inclus du chapitre 1er du Titre III du décret, ce Titre III instituant le régime des "assurances des marins et de leur famille en cas d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité