avec ce produit devait être rejetée tandis que la société ICI était responsable des désordres affectant les mousses fabriquées avec l'isocyanate en provenance de Grande-Bretagne qui avait fait l'objet

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59, 60, 147, 150 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

permettait de l'affirmer et que la société ZND Draad, cocontractante de la société Ugitech, avait également admis qu'il n'était pas établi que l'acier de nuance 204 Cu litigieux, ayant permis la fabrication

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2023), la société Jeva-[R], spécialisée dans la fabrication d'articles chaussants (charentaises), était titulaire de diverses marques. 2.

par: - LE CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice

unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 121-7, 131-26 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 avril 1993), que Mme Agnès Trouble, créatrice de mode et la société Comptoir mondial de création (société CMC), qui fabrique

QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS REVISEE QUE LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE PEUVENT ETRE REFUSEES A L'ENREGISTREMENT

et négligences démontrent en effet le désintérêt, le manque de sérieux, le manque de conscience professionnelle et le manque d'attention de Mme [K] dans l'exercice de ses mission importantes de responsable

Santana fabriqué en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le seul manquement du concédant à une obligation essentielle du contrat

de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X..., au service depuis 1969 de la société Bonnabaud, fabrique de peintures, a démissionné en mai 1984, avec préavis ; que la société a mis fin à ce préavis le 18 juin 1984 pour fautes lourdes ; Sur

Loreva et le matériel de fabrication ont été vendus à la société Scholl qui a recruté M.

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

portées à la marque « Blé noir tradition Bretagne Gwinizh du Breiz » et à l'IGP « Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh » ; que l'Institut national de l'origine

, savons ou produits de parfumerie ; que cette marque est caractérisée par une forme géométrique carrée, subdivisée par un quadrillage en 9 carrés de surface identique dont l'un d'entre eux, situé en bas