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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300641

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

____________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Marché

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c5

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Z... a pratiqué, pendant plusieurs mois, des opérations sur le marché à terme des valeurs mobilières; qu'en octobre 1987, après une baisse des cours, le trésorier payeur général lui a enjoint d'"alimenter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

financiers (AMF) le 29 août 2017 sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et que le collège de l'Autorité des marchés financiers a, au terme de cette enquête, décidé d'engager

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e63cdc6046d47689b14

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au regard de ces termes de comparaison et de trois autres termes produits par le commissaire du gouvernement, il a pris en compte une médiane de 1200 €/m² , soit une indemnité principale de 64.800 € (

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053d9

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

à terme des marchandises par l'intermédiaire de la société Coprodag, commissionnaire agréé près la Bourse de commerce de Paris, a ainsi, entre juin et septembre 1973, procédé à plusieurs opérations d'achat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

si elle était intéressée par un renforcement de la coopération entre elles (pièce 15 A) et qu'elle a continué d'approvisionner Label Explo jusqu'en 2016 (pièce 48), que le contrat a donc été reconduit

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd58014677403905

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Y..., A... et Z... ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1995) que la SARL La Familiale (la SARL) a fait réaliser sur existants, en vertu d'un marché du 27 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300165

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029e3

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de détail des carburants que le marché intermédiaire des lubrifiants; que la cour d'appel a dès lors entaché sa décision d'une méconnaissance des termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe93

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Joseph X..., préalablement aux opérations sur le marché à terme, la cour a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, le CIO avait fait valoir que

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CC

cr

6137269bcd58014677426fd4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Pendant des années, il a également été aux commandes de la Semagir, où il a fait entrer son fils, Hervé.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La cour d'appel a d'abord constaté que la société justifiait d'une baisse significative de ses parts de marché en France métropolitaine s'agissant de la vente de compléments alimentaires et de produits

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CC

soc

61372272cd580146773fd1ee

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

par l'entreprise cliente, la liste du personnel affecté sur le marché, l'annexe 6 de la convention collective a mis à sa charge une obligation de résultat, celle de mettre en mesure la société entrante

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c565

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

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TJ

1ère Chambre Civile

69d98eabcdc6046d47d357ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2016, Mme [Z] [P] [S] a conclu avec la SARL JLC un marché de travaux et plusieurs annexes afin de démolir et reconstruire un ensemble immobilier devant constituer sa résidence

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CC

soc

61372201cd580146773f9702

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Y..., conducteur typographe, a eu la main et l'avant-bras droits happés par les cylindres d'une presse qu'il tentait de nettoyer après avoir soulevé la plaque de protection et laissé le moteur en marche

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CC

comm

6137218fcd580146773f4c92

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution

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