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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3def2eb797effb07022c
28 avril 2022
28 avril 2022
ne s'oppose pas à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, - désigner, selon accord des parties, Me [S], notaire à [Localité 6], pour établir un projet liquidatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
18 avril 2023
[C] a conclu au bénéfice de la société D&PV gestion une promesse unilatérale de cession de ces mêmes parts dans le cas où il viendrait à cesser d'exercer des fonctions de mandataire social et de salarié
Source officielleChambre 01
69d0082fcdc6046d4704eb68
3 avril 2026
3 avril 2026
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9ad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - le procès-verbal de dires dressé
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26c
10 avril 2008
10 avril 2008
arguait utilement du caractère non opposable de la vente de titres après le décès sans son autorisation ; la cour annulait l'arrêt confirmatif du jugement qui avait donné force exécutoire à l'état liquidatif
Source officielleC1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
Mme [C] [C] conclut à l'infirmation partielle du jugement, en conséquence à: - l'homologation du procès-verbal de difficultés contenant un projet d'état liquidatif établi par Me [B] le 6 octobre 2011
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf40
8 avril 2025
8 avril 2025
fins d’établir l’acte de partage sur les bases des dispositions du jugement à intervenir en ce qui concerne les désaccords subsistants ; - dire et juger que le notaire désigné devra établir un état liquidatif
Source officielle1ère Chambre
696745d3cdc6046d473ae2b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement n° RG-21/1140 rendu le 16 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de CUSSET a : - Déclaré irrecevable Monsieur [H] [O] en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter
Source officielle11ème chambre G
669eaee9998cb644d8df9f0c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 18 juin 2021, Maître [W] a été désigné en tant que mandataire spécial de M. [P]. Maître [W] a refusé la mesure.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties ; - Rappelé que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10620
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[F] [M], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [P], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle1ère chambre
679331d231df9338379d2783
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir établi un projet d'acte liquidatif le notaire a convoqué les parties le 10 octobre 2022 aux fins de signature. M.
Source officielle1re chambre de la famille
63538874513cb5adff9436f1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[S] [W] et Maître [M], qui peut être verbal et n'est soumis à aucune forme par l'article 1985 du code civil, s'évince en l'espèce de la profession de notaire du mandataire et des circonstances objectives
Source officielleChambre 2-4
64379d269477fe04f5cc6221
12 avril 2023
12 avril 2023
[H] [G] a été placé en liquidation judiciaire et Me [K] [V] désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleChambre Civile
630ef9c5223d7c4f13705324
29 août 2022
29 août 2022
SELAR ML [R] Es qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE TEARI NAPON, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure VERKEYN de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37de633183e2ee17b95
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27.07.2022, la SELASU ETUDE JP prise en la personne de Me [H] mandataire judiciaire désigné comme liquidateur de la SAS GEODE GROUP et
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faab
13 septembre 2012
13 septembre 2012
.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Source officiellePage 16 sur 39