société Slibail location (société Slibail) qui, avec l'accord du locataire, s'est trouvée subrogée dans ses droits et obligations ; que le même jour, la société Computer a donné à la société Billion mandat

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat

AU-DELA DE 1 499 999 FRANCS FRANCAIS, UNE DELEGATION DE CES POURCENTAGES ETANT DONNEE PAR LA FLF A IMEX FILM; QUE, LE 13 FEVRIER 1973, LA FLF A PASSE AVEC LLA SOCIETE VALORIA FILMS UN CONTRAT DE MANDAT

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société française Ema films a donné, le 6 mai 1986, à la société suisse Almira films un mandat exclusif de diffusion mondiale du film La Dernière

Il soutient que son bien immobilier est sous mandat exclusif de Gite de France depuis 2003, et que jusqu’à présent seule la cotisation foncière des entreprises lui était demandée.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., âgée de 77 ans, a donné le 28 octobre 1982 un mandat

14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat

Le 18 février 2010, le président du COPI donnait aux sociétés DGV ASSURANCES et COLBERT ASSURANCES un mandat exclusif d'études et de placement.

[K] [X] et Me [Z], aucun honoraire n'est dû, et la décision déférée sera donc infirmée ; 1o) ALORS QUE le mandant est lié par les actes conclus par celui à qui il a donné mandat de le représenter ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2013), que le 29 avril 2009, Mme X... a donné à l'agence immobilière La Lauze ORPI, mandat

Il en résulte qu'en recevant ce bordereau de rétractation, la société Discovery Fwi à l'enseigne Exclusive, a sans équivoque, eu connaissance de la volonté de Mme [U] de renoncer à ce mandat exclusif signé

RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE; ATTENDU QUE LE CABINET CIB AYANT RECLAME A LA SOCIETE NAUTICA LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT DE MANDAT

2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat

[H] [E] a commis quand, après avoir fait miroiter à la société Immobilière de Royan la souscription d'un mandat exclusif, puis non-exclusif, et donc avoir tardé à lui faire part de ses vraies intentions

La vente n’ayant pas pu être effectuée, un second mandat exclusif de vente en viager occupé (n°8556) a été confié par Mme [U] à la société Etude [N] le 8 février 2022.

FONTANNES (Haute-Loire) d'un immeuble cadastré section Y... 380 lieu-dit Au Bourg composé d'une maison d'habitation et petite cour pour en avoir hérité au décès de ses parents, a, le 12 avril 2000, donné mandat

de vente, au demeurant improprement qualifié, lequel n'est qu'un simple mandat d'entremise consistant en la recherche d'acquéreurs et la négociation ; que ce mandat exclusif signifie, en substance, que

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport