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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC001005704
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Le 26 décembre 2003, le procureur d’Uşak délivra alors un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ) à l’encontre de la requérante. Celle-ci prit la fuite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407
12 octobre 2010
12 octobre 2010
» Le requérant fournit également copie d'un mandat d'amener daté du 18 décembre 2003 et émis par le substitut du Procureur près le tribunal de première instance de Kindia.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004939299
18 septembre 2001
18 septembre 2001
La commission rogatoire du 25 novembre 1994 n’ayant pu être exécutée, le juge d’instruction délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant, le 27 novembre 1994.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b297
26 septembre 1990
26 septembre 1990
l'appel de l'inculpé dont, par voie de conséquence, la mise en liberté a été ordonnée ; que, dès la fin des formalités de levée d'écrou, le magistrat instructeur a fait recomparaître devant lui Ozkansur mandat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC003997998
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Le 17 octobre 1997, le parquet délivra un mandat d’amener à l’encontre de Sait Gülçiçek, Ali Gülayıncı et Ali Duman.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002733504
1 mars 2011
1 mars 2011
Elle émit un mandat d'amener à cet effet. 19. A l'audience du 22 septembre 1999, les juges notèrent l'absence de Cahit Tekin.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
Yacine Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX, avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b5
18 février 2013
18 février 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 9 décembre 2010 par un Juge d'instruction de Paris des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le même jour
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
(Monsieur X...) a été mis en examen le 10 décembre 2009 par un Juge d'instruction de Paris du chef de tentative de vol aggravé, placé sous mandat de dépôt le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
détention arbitraire est le fait, selon l'article 725 du même Code, d'être reçu ou retenu par un agent de l'administration pénitentiaire en l'absence d'un arrêt ou d'un jugement de condamnation, d'un mandat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c5b
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c01
26 juin 2013
26 juin 2013
ARRET N DU 26/ 06/ 2013 DOSSIER 13/ 00860 GN/ ES ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL prononcé le Mercredi vingt six juin deux mille treize, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0708DEC000534872
8 juillet 1974
8 juillet 1974
que s'il est exact que le requérant a reçu le .. décembre 1968 notification par les autorités françaises des deux mandats d'arrêt, il n'en demeure pas moins qu'en droit belge, à la différence du mandat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462
11 mars 2025
11 mars 2025
européen aux fins d'exécution d'une peine ; 2°/ qu'en considérant que le mandat d'arrêt européen n'était ni exécutoire ni définitif, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mandat qui précisait
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7f9
23 avril 1991
23 avril 1991
être écarté ; Sur les moyens du mémoire personnel pris de la violation des articles 126 et 127 et des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le mandat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1130DEC003267596
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Le requérant n’ayant pas déféré à une convocation de la police, un mandat d'amener fut décerné contre lui le 17 juin 1994 par le juge d'instruction de Versailles. 3.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d056
3 février 1993
3 février 1993
d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets de banque étrangers contrefaits, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle, à une amende
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140797
5 décembre 2013
5 décembre 2013
A l’issue de sa garde à vue de 48 heures, elle fut présentée au Procureur adjoint de Toulouse qui lui notifia un mandat d’amener délivré par les juges d’instruction d’Orléans en vue de sa mise en examen
Source officiellecr
à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
légale; 2°/ alors que la chambre d'accusation tient des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la faculté d'ordonner la comparution personnelle des parties, y compris par un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
(Monsieur Y...) a été mis en examen le 27 mars 2009 par un Juge d'instruction de Créteil du chef de tentative d'assassinat en bande organisée ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt le jour même et mis
Source officiellePage 16 sur 906