de fin de conflit du 18 mai 2001 et sans rechercher si la salariée n'avait pas subi une perte de salaire à compter de février 2002 et durant les mois suivants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

2023, la société Gefco, représentée par le cabinet Linklaters LLP, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de la créance relative à la majoration

le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d'une part et celui effectué, le cas échéant entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

à compter du 4 septembre 2019, sans application de la majoration légale de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [N] à verser à la société BNP Paribas la somme de 431,83 euros

initialement invoqué dans sa requête, qui portait sur ses frais d'avocat, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution par provion assortie de la majoration

à compter de la mise en demeure de payer du 27 juillet 2023, - 252 euros (63 euros x 4 mois), sauf à parfaire, au titre de la pénalité légale de 10 %, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le non-remboursement du dépôt de garantie et la majoration légale L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : «

d'indemnité conventionnelle de préavis et de 336,65 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en s'abstenant de régler l'intégralité des heures de travail réalisées puis de tenir compte des majorations

attestation mettait en évidence que le salarié avait été payé pour l'ensemble des heures de travail accomplies et qu'il n'avait formulé aucune revendication spécifique à ce titre, notamment au regard des majorations

dans notre cas, il convient bien d'examiner si le salarié bénéficiaire d'une telle rémunération a été désavantagé par rapport à une rémunération reçue en l'absence de convention, compte-tenu des majorations

activité ou de maladie ou de congés payés, il ressort de l'examen de ses bulletins de salaires que le nombre d'heures supplémentaires généralement réglé (soit 27h33) ne l'était pas selon les règles de majoration

à compter du 06 décembre 2023, date de mise en demeure jusqu'au jour du parfait règlement, constater que la majoration de l'intérêt légal ne pourra pas être réduite dans la mesure où cette réduction ou

à compter du 20 juillet 2023, sans application de la majoration légale de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme

la réduction négociée du temps de travail; Que l'article 6-3 de l'accord précise les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale

à compter du présent jugement, outre la majoration légale passé le délai prévu par la loi, - ordonné l'exécution provisoire à concurrence des 2/3 des sommes allouées, - débouté les parties de leurs

Y... est en revanche bien fondé à prétendre aux majorations légales applicables aux heures supplémentaires pour les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine, les semaines où il a travaillé

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 sans majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier car, à défaut, il en résulterait pour le prêteur la

Law – Article 10: The present case only concerns the decisions given by the AIEP and the Federal Court to the effect that the applicant corporation had failed to mention in the impugned programme a major