AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100890
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait placé une personne majeure (M.
Source officiellePage 16 sur 120
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ada
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Madame X..., comparante en personne, estime que son fils est raisonnable, qu'il n'a plus besoin de mesure de protection depuis qu'il s'est séparé de son ex-épouse qui était dépensière.
Source officielle