considérer que l'atteinte au droit de la société Prodim, propriétaire d'un fonds de commerce, qui n'était plus en location-gérance, constituait un trouble manifestement illicite, la société Armony s'étant maintenue

l'occasion de l'exercice de ses activités, et qu'il y ait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer qu'il est nécessaire de maintenir

lourdeur des peines encourues ; "qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui se détermine par des considérations d'ordre général, sans préciser si, compte tenu des éléments de l'espèce, le maintien

de ce fait, la cour d'appel ne peut retenir comme principe que le non renouvellement du contrat à durée déterminée par l'employeur implique une manifestation non équivoque de sa volonté de ne pas maintenir

"alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Michel X... est détenu depuis le 1er juillet 2003, qu'il a été maintenu

[K] a été conduit, menotté, sur les lieux où un autre véhicule était contrôlé et a ainsi été maintenu à disposition des agents des douanes jusqu'à ce que les substances saisies dans ce véhicule soient

B... que celui-ci s'était engagé, non seulement à maintenir les bornes, mais surtout, en fin de bail, à rétablir les limites, en cas d'échange ou de location en cours de bail, la cour d'appel en a déduit

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

la retenue contrainte dans les locaux des services des douanes, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien

au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintient

de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue

existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe peu que, par faveur pour le salarié, il n'ait finalement retenu que la faute simple, dès lors qu'il ne l'a pas maintenu

elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de directeur de l'emploi de gérant salarié qu'occupait Mme X... dans le magasin cédé, les mêmes possibilités d'emploi avaient été maintenues

conformément à son contrat, n'avait rien perçu pendant les mois de juillet, août et septembre, elle n'a nullement constaté que l'établissement avait été fermé durant ces trois mois et n'avait pas été maintenu

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien de son salaire pendant la durée de son arrêt de maladie du 21 août au 30 octobre 1989, conformément aux dispositions

d'autre part, qu'il importait peu que le système mis en place ait un caractère plus incitatif et plus motivant que le précédent ou qu'au vu des résultats obtenus, la rémunération globale du salarié soit maintenue

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme à titre de produit des récoltes qu'il s'est approprié en juillet 1988, alors, selon le moyen, "que le maintien dans les lieux ne peut

tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix ; que les consorts [Z] faisaient valoir que c'est faute pour la société Altran de régler le solde de prix leur revenant qu'ils s'étaient maintenus