Codes de loi français

Article Annexe 9

Thérapies par médiation 3 Activité individuelle d'art-thérapie 4 Activité collective d'art-thérapie (atelier d'activités artistiques, culturelles ou de loisirs) 5 Activité individuelle de réadaptation et/ou conservation des fonctions

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 48

d'analyses de biologie médicale ; 41° Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ; 42° Entretien individuel et utilisation au sein d'une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation

Article Annexe IV

accompagner dans les activités de la vie sociale, dans les démarches C.33 Participer à des activités de loisirs, à des animations - et des savoirs associés : S.1 : Environnement social et économique S.5 : Techniques professionnelles S.5.1 Communication - Médiation

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission d'harmonisation et de médiation

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.

LEGIARTI000049858220

La réponse immunitaire à médiation humorale. La réponse immunitaire à médiation cellulaire. Principe de la vaccination. Principe de la sérothérapie. 5.1. Fonctionnement de l'exploitation agricole Fonctionnement d'une exploitation agricole.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ; 4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d'éventuelles réclamations ; 5° La possibilité de recourir au processus de médiation

Article Annexe

de séjour en cas de désignation d'office ; 4° Les missions d'assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale ; 5° Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Les modalités d'intervention peuvent comporter : 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ; 2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

. – En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur : a) Les demandes d'inscription

LEGIARTI000051149699

Information et médiation scientifique et technique. Communication des organisations. Intervention et développement social. Métiers du livre et de l'édition. Lettres. Arts, lettres et civilisations. Lettres et humanités.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, les délais définis à l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission de médiation

Article 48

vulgarisation des connaissances scientifiques et de médiatisation de la controverse scientifique ; Dans le cadre de la présente programmation, le CNRS décernera chaque année une médaille récompensant un chercheur s'étant illustré dans le domaine de la médiation

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

. – Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

logements mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et unième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, ainsi que ceux qui assurent le secrétariat de la commission de médiation

Article L221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

membre participant, pendant la durée de l'adhésion ; 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion facultative et de recours à un processus de médiation