Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 14 avril 1994), que M.

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

A... s'engageait à louer, pour la seule année 1999, quatre hectares de terrain, en contrepartie du versement des primes pour un montant minimal de douze mille francs à M.

n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre de gestion et d'études d'Annecy, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS

de Me Le Prado, avocat de la société [...] , de Me Bertrand, avocat de la société Bourgey Montreuil Multimodal, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'imposition d'un prix de revente minimum

la société Grisel, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'URSSAF de Haute-Normandie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris, de l'UNEDIC Gestionnaire de l'AGS, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Durée minimale de travail.

payé le minimum annuel garanti jusqu'à la résiliation du contrat, par elle, le 27 janvier 1986 ; qu'après cette résiliation, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unqiue pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1986), que par contrat

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

août 1991, qui ont établi la nomenclature générale des actes professionnels, s'ils n'ont pas pour objet de limiter l'activité professionnelle des praticiens, leur imposent, néanmoins, de passer un minimum

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois