BOYER, greffier greffier, avons entendu : - la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, prise en la personne de Monsieur LAUTOUR, - Ali X...alias Lofti X...

syndicale des acquéreurs de lots ou à être transférés dans le patrimoine d'une personne morale de droit public ; que, par suite, dès lors que la cour avait relevé que les équipements prévus sur le lot

, entraînant une répartition non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en estimant que l'action de Mme X... relevait des dispositions de l'article 43 de la loi

qui n'étaient pas visés par la stipulation litigieuse restaient libres, en qualité de copropriétaires bailleurs, de modifier l'affectation de leurs lots, a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Richard M..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment N 60, 20600 Bastia, 3 / de Mme Marie K..., demeurant ..., 4 / de M.

Jean-Louis J..., demeurant ensemble ..., 9 / Mme Mireille K..., épouse F..., demeurant ..., 10 / l'Association syndicale libre des co-lotis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

au paiement de réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi

[M] [T] et son épouse Mme [U] [D] sont propriétaires à [Localité 1] dans le lotissement La Lieutenante du lot n°114 qui se trouve surplombé par le lot n°113 appartenant à la Sci Eba .

Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements

à la cause ; Attendu que les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements ; que lorsque ces modifications sont demandées par un ou plusieurs

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Louis B..., ayant demeuré villa Franlou, parc Saramartel à Antibes (Alpes-Maritimes), aux droits duquel se trouvent : - Mme Marie-Françoise X..., veuve A..., Marie, Casimir B..., prise en qualité d'ayant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2013), que la société civile immobilière Les Asphodèles (la SCI) a acquis de la société [Adresse 2] le lot n° 1 d'un lotissement créé par cette

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2019), propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, M. et Mme [W] ont assigné M.

La société KNC HOTELS, consciente de la nécessité de définir assez précisément la consistance du lot pour qu'il soit qualifié de lot transitoire, indique que l'altimétrie du lot n° 2 serait déterminée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1991), que, dans un groupe de bâtiments