nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

consorts X..., propriétaires d'un tènement sur lequel se trouve une maison d'habitation donnée en location aux époux Y..., ont notifié à ceux-ci un congé, motivé par leur intention de réaliser un lotissement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient constitués

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi

lotissement de Lavaury que de manière ponctuelle, pour la réalisation des opérations de construction des deux nouveaux lotissements, et qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser

(les consorts K...) un bail d'habitation portant sur l'un des lots situés dans l'ensemble immobilier, pour un loyer de 1 000 euros non révisable, à compter du 5 décembre 2008 et pour une durée de six ans

Ces emplacements seront loués par les soins du syndic aux copropriétaires qui en feront la demande moyennant un loyer et à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle.

due, a été réglée, de telle sorte que la société Los Primos est à jour dans le paiement des loyers ; Que selon l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2013, le bailleur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

Jean Y..., notamment, à diviser le lot n°12 en deux lots dont le lot n°14 « devant permettre une liaison avec la propriété voisine » ; que cette disposition d'urbanisme propre au lotissement, qui régit

, 3 mars 1999 n° 458 D), que Mme X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement, a assigné M.

, entraînant une répartition non conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en estimant que l'action de Mme X... relevait des dispositions de l'article 43 de la loi

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location