d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

L'EURL NYC a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de la SCI [S] à faire cesser toute exploitation de l'appartement du premier étage de l'immeuble en location meublée, sous astreinte de 2 500

Elle soutient que l'intimé ne loue ni sa clientèle, ni son enseigne commerciale et qu'il n'y a pas eu location-gérance mais sous-location prohibée.

[M] [L] de cesser son activité de sous-location meublée touristique de l’appartement.

ATLANTIQUE AUTO LOCATION (AVIS) immatriculée au RCS de Pau sous le n° 682 720 743, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse

Il n'est pas justifié sur cette parcelle de l'existence d'un contrat de location ou sous-location conclu entre la SCI Cocody et Mme [E] ni davantage d'un contrat verbal qui suppose la démonstration d'un

état de santé et de l'impossibilité de conduire qui en résultait, [V] [X] a légitimement cessé son activité et demandé la résiliation du contrat de location, dans le cadre civil classique de l'exception

n'était pas un acte de commerce, sauf si la sous-location s'accompagnait de prestations de services ; que les prestations de services devaient devenir l'objet d'une exploitation autonome et ne devaient

un prix modique, comme l'était son indemnité de licenciement, et en tardant à agir à la suite de la cessation du contrat de location-gérance ; que la Cour fixera le montant des dommages et intérêts à la

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2013), statuant en matière de référé, que la société Ed, désormais dénommée Dia France (la société Dia), a donné un fonds de commerce en location-gérance

Il résulte des dispositions de l’article 8 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous louer le logement sans l’accord du bailleur.

Il a indiqué ne plus payer depuis octobre 2023 et contesté la sous location. Il a précisé qu’il recevait ses enfants le week-end et qu’il a persu son emploi.

Par courrier électronique du 3 janvier 2025, la commune de [Localité 2] représentée par son maire en exercice a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

seing privé en date du 29 novembre 2022, la société HENEO a donné en sous-location un logement meublé à Mme [G] [J] situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour une redevance mensuelle de 671,34 euros, charges

A ce titre, en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

Madame [G] [B], assistée par son petit-fils, confirme qu'elle ne vit plus dans son appartement depuis un long moment, son fils s'y étant installé à sa place.

En l’espèce, l’article XII du bail du 25 juin 2018 intitulé « LOCATION GERANCE SOUS-LOCATION CESSION » stipule : « 1°) Le preneur devra occuper personnellement les lieux loués et ne pourra en conséquence

A l'audience du 26 février 2024, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 2 353,62 euros