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17 313 résultats pour « location distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd58014677423874

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

reste pas moins que vers la fin de ce trajet, entre le chemin de Thioux et les parcelles ZC134 et LC 135, les trajectoires du quad et celles du cerf se rapprochent singulièrement, pour n'être plus distantes

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301066

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

le preneur notifierait au bailleur cette mise en location gérance, d'autre part, que la société FLJ avait conclu le même jour avec la société FLJ Tech le contrat de location gérance et la convention d'occupation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904509_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du garage ou de l'emplacement de stationnement. / 2° Baux distincts / 450 / Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un logement et un emplacement de stationnement ou un garage et que cette location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea8c4cf860008dff56c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les services suivants : « Financement de projets de promotion immobilière ; agences immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers et d'immeubles ; location d'appartements, de

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils ont mis en location de bien à compter du 22 mars 2016, par l'entremise de la société à responsabilité limitée Groupe Investigest (ci-après dénommée SARL Investigest), en exécution d'un mandat de gestion

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

effectuées sur les lieux de l'incendie ont permis d'établir l'origine volontaire de l'infraction : traces d'effraction, pied de biche découvert sur le sol, bouteille d'alcool "Ricard" déplacée, deux foyers distincts

Source officielle
CC

civ1

6137268acd58014677426600

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y..., sans prendre en compte la valeur du fonds de commerce de "dépôt-vente, loisirs et location de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41673

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, QUE LA SECONDE LOCATION N'AVAIT PAS ENGLOBE LA PREMIERE D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel, a promis, par acte sous seing privé du 22 février 1988, de céder ce contrat à la société SOFECOME, celle-ci s'engageant à lui donner les locaux en location

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4190a

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

.., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN IMMEUBLE POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES ; QUE L'ACTE DE LOCATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

T... est employé par la SNCF depuis le 1er mars 1991 et qu'il occupe actuellement les fonctions de chef de district principal avec le statut de cadre ; qu'à compter du 30 août 1996, il a bénéficié d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- communiquer éventuellement le dossier de l'opération à tout qu'il jugera susceptible de concourir à la location...

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 décembre 2000), que la société Cotentin réception services (société Cotentin) a donné en location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300423

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Le 22 avril 2014, le bailleur a assigné la locataire en paiement d'un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d'huissier de justice et communication de documents comptables

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112b1

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

judiciaire dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'ainsi, la cessation des paiements se distingue

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea04cdc6046d4705c503

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 9 juin 2021, Monsieur [L] [A] a donné en location à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204444_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424929

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82") ; - ne comportent pas toutes Ia mention ODL mais pour certaines celle de OFF et donc ne précisent pas l'identité de l'organisme de location

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e274

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

infirmatif attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de ( complicité d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance

Source officielle