Le contrat de location-gérance a pris fin le 30 avril 2011.

de location-gérance implique qu'elle doit percevoir le montant des loyers des années 2019 à 2022.

sur ses comptes bancaires, la saisie-attribution ayant un effet attributif immédiat, que ces mesures font l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution en raison du calcul erroné et surévalué

transport et tourisme, exerçant sous l'enseigne SA Transtours (la société Transtours) a confié un fonds de commerce lui appartenant à la société Marsans International (la société Marsans) au titre d'une location

Elle fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs et allègue avoir effectué des virements de 500.00 € en janvier, février et mars 2026.

la Société Nouvelle Les Grandes Rousses (la société Nouvelle), propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance

La location sera toujours consentie pour une année.

Concernant la demande d’attribution préférentielle, il affirme qu’elle n’est ni opportune, ni justifiée en ce que cet immeuble comprend trois locaux et parce qu’elle en demande l’attribution à des conditions

- Dire et juger nulle la saisie attribution pratiquée le 27 octobre 2017 au préjudice de la concluante ; - Ordonner à l'intimée restitution des sommes versées en exécution de ladite saisie attribution

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

. font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution

Il explique qu'il convient de déduire du décompte de l'arriéré locatif dû la somme de 3 339,82 euros prélevée par saisie attribution ainsi que le dépôt de garantie de 530 euros.

CGL le : 9/10/2025 EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 03 mai 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION d’EQUIPEMENTS (CGL) a pratiqué à l’encontre de Mme [C] [O] épouse [W] une saisie-attribution en exécution

la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que lors du décès du locataire, le contrat de location

Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 7 août 2014, la trésorerie de Saint-Martin a notifié à la société Delagnes location et services un procès-verbal de saisie attribution afin de recouvrer les

Selon votre fiche de poste, votre objectif premier est d'ailleurs de trouver des locations de biens immobiliers et ce, à des conditions locatives aussi avantageuses que possible.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire, sont créancières de la société civile immobilière La Rofranne, locataire principal de locaux commerciaux qui en a concédé la sous-location à la société Dragui

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.