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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
6696cbc49a603a6929151dd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
In limine litis, la SCI FONCIERE DI 01/2007 soulève la litispendance, compte-tenu de la saisine du tribunal de proximité d’Asnières aux fins d’obtenir un sursis à l’expulsion dans le cadre de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f4dc383a880008fd079b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS : Sur la litispendance : La société JMSM invoque les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc243
20 janvier 2017
20 janvier 2017
à titre très subsidiaire : - constater que la procédure au fond est en cours devant le Tribunal de Grande instance de Paris - accueillir l'exception de litispendance soulevée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101310
16 décembre 2009
16 décembre 2009
quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de litispendance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a73df901d4f689722e34
14 avril 2011
14 avril 2011
. *** Vu le jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2011 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant dit recevable et bien fondée l'exception de litispendance, s'étant dessaisi
Source officielle8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
16 juin 2011
Par jugement rendu le 24 février 2011, le Tribunal de Commerce de Marseille a : - déclaré qu'il était matériellement compétent ; - rejeté l'exception de litispendance ; - ordonné la réouverture
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874dd
1 juin 2004
1 juin 2004
Dans ses conclusions en date du 10 Mars 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée et de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale qu'il soulève
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201264
23 juin 2011
23 juin 2011
transport et le séquestre des meubles garnissant les lieux, de condamner par provision la SCI à payer la somme de 175 613,41 euros, outre intérêts de retard, et de débouter la SCI de l'exception de litispendance
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la litispendance Pour soutenir l'existence d'une litispendance, M.
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il : - rejette les exceptions de litispendance et de connexité de l'association APEDI ALSACE.
Source officielle3ème chambre
62d79aee71d9f5effbdf2a48
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les litiges étant différents, il ne saurait exister aucune litispendance. -Sur la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Muret. Le 26 septembre 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01980
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Tulle, saisi postérieurement par la société Aurillac-Cantal rugby développement d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de parrainage, a fait droit à une exception de litispendance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301106
29 septembre 2009
29 septembre 2009
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il ne peut y avoir litispendance entre une instance au fond
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed179
24 mars 1987
24 mars 1987
statuant cependant en vertu de l'effet dévolutif, la Cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en rejetant l'exception de litispendance
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f563e
12 mars 1992
12 mars 1992
dans l'instance prud'homale engagée par Mme Y..., sur la qualification de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, selon l'article 100 du nouveau Code de procédure civile la litispendance
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740232e
17 juin 1997
17 juin 1997
France; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1995), statuant sur contredit de compétence, a rejeté les exceptions, invoquées par l'assureur, tenant à l'incompétence des juridictions françaises et à la litispendance
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed41
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[I] par conclusions du 7 août 2024 alors qu'elle relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, le débouter en tout état de cause de cette exception de litispendance, confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbc
6 mars 2008
6 mars 2008
X..., ancien propriétaire de l'immeuble, est intervenu volontairement à la procédure en soulevant des exceptions de litispendance et de connexité et en faisant valoir l'existence d'une contestation sur
Source officiellePage 16 sur 76