rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, sauf contrariété à l'ordre public social international, la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu

travail verbal avait été conclu avec une société française et que les articles rédigés par la journaliste pour son employeur étaient écrits en langue française mais qui s'est exclusivement référée au lieu

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, le lieu d'exécution étant, pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont

appropriés, à donner son aide, ses conseils et faire profiter la société MSI de ses connaissances en vue de faire aboutir son projet ; Qu'il ressort des termes mêmes du préambule du protocole que le lieu

l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-4 du même code, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

l'adoption d'une charte commerciale unique ; qu'il est constant qu'aucune information n'avait été donnée, de ce chef, au comité d'entreprise (structure et volume des effectifs, conditions d'emploi et lieu

X... sont en réalité des décomptes portant sur ses temps de déplacement sur des chantiers incluant le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail qui

livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service '.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins d'exécution de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation

Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution

prévu pour l'exécution du contrat ».

opérateurs et, en l'espèce, les conditions d'intervention sont défavorables pour le groupement attributaire, dont l'implantation la plus proche est située à une distance d'au moins 120 kilomètres du lieu

était de nature contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 5, § 1 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, en l'absence de clause contractuelle fixant le lieu

dernière société, cet assureur a assigné, devant le tribunal de grande instance de Lorient, les sociétés Containerships, Wuitz et Ships en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont soulevé l'exception

X... était domicilié à New York, qu'il avait exercé une activité de collaboration avec le bureau d'Antenne 2 situé à New York, que le lieu d'exécution des prestations comme de leur paiement était celui