de traite d'êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices ; que Mme N... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

l'exécution ; que ce dernier a rejeté la demande de nullité du commandement ainsi que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par Mme Y... pour procédure abusive ; Attendu qu'il n'y pas lieu

production web, a été licencié pour motif économique le 12 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

cette décision et, le lendemain, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure, a joint les deux procédures, constaté l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention, dit n'y avoir lieu

la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour décider qu'il ny avait pas lieu de statuer sur son recours et radier l'affaire, l'ordonnance retient que M.

de ses établisements le dimanche et confirmée par arrêt du 6 février 1987 ; Attendu que l'arrêt du 6 février 1987 ayant été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation le 23 mars 1989, il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

suite au sein de la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

infractions (le FGTI) et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or afin d'obtenir une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), elle l'a assignée en réparation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

C... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Q... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

P... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 6 février 2012 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu

[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui

du seul chef portant condamnation de la banque (Com. 11 octobre 2011, n° 10-14359), tandis qu'il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M.