AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238dcd5801467740b433
19 décembre 2000
19 décembre 2000
le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant M.
Source officiellePage 16 sur 1733
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffe
29 janvier 2003
29 janvier 2003
permettant de percevoir d'importantes indemnités de licenciement et des indemnités ASSEDIC sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite, n'était pas abusif ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche,
Source officielle