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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239bcd5801467740bf5d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, ce licenciement n'est pas nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle

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CC

soc

61372507cd5801467741a62f

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7 janvier 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié

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soc

61372372cd58014677409e2a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., salarié de la société d'exploitation des Etablissements Roche depuis le 1er février 1990, a été licencié le 28 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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soc

6137223acd580146773fb41c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des conclusions devant la cour d'appel tant de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

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soc

61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

; que pour dénier au licenciement de M.

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soc

6137208fcd580146773eba0a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X..., engagé par la société Euralliance en qualité de délégué d'organisation à compter du 21 février 1983, a été licencié le 12 mars 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars

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soc

6137227bcd580146773fd86f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X... a été licencié par lettre du 31 mars 1992 "en raison de son inaptitude physique" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

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soc

613724a2cd580146774171cf

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

6137217acd580146773f4161

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

attaqué d'avoir dit que la directrice avait pouvoir de le licencier, alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 des statuts de l'association qui précise que le

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soc

6137234acd58014677407d9d

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

octobre 1980 en qualité de réceptionniste par la société Juvénil qui a une activité de confection, achat, vente, entretien, nettoyage et garde de vêtements de fourrures et de cuir ; qu'elle a été licenciée

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soc

6137234ccd58014677407f54

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

communs aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées respectivement le 20 juin 1988 et le 1er novembre 1989, en qualité de boyaudières, par la société Boyauderie Bolbecaise, ont été licenciées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

; que, relevant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement", elle a considéré que dès lors que le licenciement a été prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00210

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes du premier de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

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613723e9cd5801467740fc08

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Locamion, a été licenciée

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soc

61372315cd580146774052d5

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

pour licenciement abusif ainsi que la remise d'un certificat de travail ; Attendu que M.

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soc

6137231acd580146774056fc

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

par lettre datée du 9 novembre 1992; que le 10 novembre, il a été victime d'un accident du travail nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 3 janvier 1993 ; qu'estimant son licenciement abusif et

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soc

61372290cd580146773fe86e

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect

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soc

61372411cd58014677411d5c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait

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soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans qu'il soit légalement nécessaire que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans

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