49 alinéa 1er du code pénal ; "2°) alors que peut être ordonnée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

Mme C soutient toutefois que sa mère doit être regardée comme en ayant disposé librement dès lors qu'elle assurait la gestion de l'appartement.

entraîner la conviction du juge ; qu'il énonce que la simple production de documents dactylographiés émanant de la société demanderesse, ou, pour le moins et selon ses dires, d'une machine dont elle a la libre

entraîner la conviction du juge ; qu'il énonce que la simple production de documents dactylographiés émanant de la société demanderesse, ou, pour le moins et selon ses dires, d'une machine dont elle a la libre

La condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des

[H] détenait seul les clés de cette maison, à l'exclusion de Mme [C], de sorte qu'il avait seul la libre disposition du bien indivis, ce qui était constitutif d'une jouissance privative et exclusive donnant

X... devait laisser à la libre disposition de M.

accueillie dans un établissement pour personnes handicapées ne peut pas faire descendre les ressources laissées à sa libre disposition au-dessous d'un minimum fixé par les dispositions des articles D.

Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que Mme X..., personne physique ayant recouvré la libre

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une personne qui a eu la libre disposition d'un bien, objet d'infractions liées au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal

L'appréciation des " qualités essentielles " au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public dès lors qu'elle ne peut être laissée à la libre disposition

; Mais attendu, d'abord, que si les ascendants ont la faculté de faire, par anticipation, le partage de leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre

YON A DONNE CONGE AU PRENEUR LE 24 MARS 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE ; QUE YON, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE ET A LAISSE AU BAILLEUR LA LIBRE

, pour déclarer valable cet acte, l'arrêt relève que, la date de réception ne pouvant s'entendre du jour où le locataire a eu effectivement connaissance du congé, ce qui laisserait la réception à la libre

NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX DEPENS DE M X..., MAIS ETRE REGLE PAR SON PERE QUI DISPOSAIT, A TOUS EGARDS, DES MOYENS DE LE FAIRE, AJOUTANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA COHERIE DE DISPOSER DE LA PROPRIETE

B... s’est réservé la libre-disposition de l’appartement sis 123 Ter avenue de Palavas à Montpellier, pour procéder aux visites en vue de le vendre, et qu’il a lui-même indiqué au centre des impôts, dans

L’article L. 213-3 de ce code précise que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".