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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation et celui tiré de l’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de publicité et à la liberté d’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200792_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

des interdictions et limitations qui constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir, ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; Par acte enregistré le 7 août 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508334_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305737_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, dont l'atteinte est invoquée par la société requérante, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

fondamentales que sont la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et d'industrie et la liberté contractuelle ; la décision de la commune qui lui impose de poursuivre l'exploitation du complexe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir de police du maire en instituant une autorisation préalable illégale ; il viole le principe de la liberté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir de police du maire en instituant une autorisation préalable illégale ; il viole le principe de la liberté

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013279_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence et lui cause un préjudice financier important.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307372_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au même titre que

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118723_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'entreprendre et au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209305_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une motivation spécifique au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492951.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

de travailler, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il restreint l'activité des prestataires du notariat ; - il est entaché d'incompétence, dès lors que l'arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002149_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

d'affichage et d'expression prévue par l'article L. 581-1 du code de l'environnement, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie ; - les formats des publicités autorisées et les règles de recul

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

concurrence ; - il porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de commerce et de l’industrie ; - il est entaché d’une erreur de fait sur le marquage au sol ; - la décision de marquage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515168_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si la liberté d’entreprendre, dont la liberté du commerce et de l’industrie est l’une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s’entend de celles de jouir de son bien et d’exercer une

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211135_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La décision de délivrer ou de refuser une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas susceptible, en elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403444_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'autre part, si la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, qui est l'une de ses composantes, sont des libertés fondamentales, ces libertés s'entendent de celles d'exercer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401175_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

période hivernale ; enfin, les charges variables et fixes dont le paiement des salaires des 25 salariés sont importantes ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107997_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En cinquième lieu, la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d'occupation du domaine public n'est pas susceptible, en elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203960_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le principe de libre concurrence.

Source officielle

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