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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence saisie d'un appel portant sur l'intégralité des chefs du jugement mixte du 14 mars 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
3 novembre 2022
a dès son prononcé autorité de la chose jugée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200714
16 mai 2013
16 mai 2013
; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement mixte du 25 octobre 2006, qui avait également ordonné la réouverture des débats pour recueillir l'accord des parties sur l'organisation d'une médiation,
Source officielle2ème Chambre Cab2
661434e83bbdffcd9171a1b2
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/06465 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXBH AFFAIRE : Mme [C] [I] [V] (Me Muriel ATTAL) C/ S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f04e1402fc178212f876bf
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement mixte en date du 9 août 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a : déclaré prescrite l'action en remboursement de Monsieur [W] [U] s'agissant des actes réalisés sur la personne de Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100838
6 octobre 2010
6 octobre 2010
engagées par lui pour l'entretien du navire ;- que chacun des co-indivisaires devra participer à hauteur de la moitié des pertes de l'indivision soit la somme de 204. 544 francs chacun ; que l'examen du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par déclaration reçue le 12 octobre 2011, les époux X... ont interjeté appel de ce jugement.
Source officielleChambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600210
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel pour connaître de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'autorité de la chose jugée ; - Juger, ni avoir lieu à autorité de la chose jugée en
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d94
2 octobre 2007
2 octobre 2007
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE COMTE affirme que le jugement est un jugement mixte, ayant tranché une partie de la demande et ordonné une mesure d'instruction sur les autres points en litige,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
696772d1cdc6046d473f2a9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement du 28 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a, par jugement mixte rendu avant dire droit et au fond : - mis hors de cause la [16] ; - rejeté le moyen d'inopposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93005
9 mars 2016
9 mars 2016
Par jugement mixte du 28 mars 2013, le conseil a fixé la créance due par le liquidateur amiable de la société Mothaise Intermarché au titre d'un rappel de salaires et s'est déclaré en partage de voix pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a34
5 juin 2003
5 juin 2003
Par jugement rendu le 27 mai 2002, frappé d'appel, le Conseil de Prud'Hommes de LYON a, estimant licite la clause de non-concurrence insérée dans l'avenant au contrat de travail, condamné Monsieur Patrick
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cf7
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme [N] [V] soutient que ses demandes indemnitaires sont recevables puisqu'aucune des mentions du dispositif du jugement mixte n'est venu les trancher.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da34
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or l'instance avait en l'espèce été introduite par acte d'huissier du 14 juin 2018, le jugement mixte du 8 octobre 2018 ayant ordonné le bornage des propriétés contiguës des parties et, avant dire droit
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C/ [I] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BIOT-STUART Me Ludovic LETELLIER Requête en inscription en faux : Jugement
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc68a85971c3ac20118
14 octobre 2025
14 octobre 2025
débats à l'audience du 09 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2025, l'ordonnance suivante : *** Vu le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu le jugement mixte du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal a notamment : -Constaté que la preuve d’un titre constitutif d’une servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires de l
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200844
14 juin 2018
14 juin 2018
au chef de son dispositif qui ordonne une mesure d'expertise et énonce la mission de l'expert ; que le jugement mixte du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal avait notamment ordonné l'expertise confiée
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d3a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,
Source officiellePage 16 sur 1601