la forme, à titre principal, de l'abandon en pleine propriété du domicile conjugal estimé à la somme de 440 000 euros et, à titre subsidiaire, d'un capital de 440 000 euros et l'attribution de la jouissance

, alors, selon le moyen "que les syndicats de copropriétaires peuvent agir en réparation de préjudices de jouissance subis par les copropriétaires lorsque ces préjudices sont collectifs et ressentis par

de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance

divise "à la date la plus proche du partage" – l'époux n'ayant formé aucune demande en ce sens – la cour d'appel, qui a fixé la date de jouissance divise au jour de sa décision, a violé l'article 4 du

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance

méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses écritures d'appel, la société Carlais sollicitait expressément l'octroi de la somme de 164 600 € en réparation de son préjudice de jouissance

La juridiction sollicitant l'avis n'ayant pas été saisie d'une demande relative à la jouissance de biens indivis, la première question ne commande pas l'issue du litige en ce qu'elle vise l'article 815

SCI), propriétaires de terrains surplombant son propre fonds, en réalisation de travaux d'élagage et de consolidation d'un talus et en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance

A... en dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en restitution du dépôt de garantie. 3. M.

D..., l'arrêt retient que celui-ci étant décédé il n'y a pas lieu de l'indemniser pour un préjudice de jouissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme D... intervenait en

que la demande, dans la présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles de jouissance

X... a acquis des parts de la société civile immobilière n° 2 de Pietragione (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance, puis à la propriété, d'un lot constitué par un local faisant partie d'un ensemble

Pour exclure tout lien de causalité entre les fautes du vendeur et du notaire et le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs, l'arrêt retient que ceux-ci ont échoué à établir que, dûment informés

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 800 euros la garantie lui étant due par la société Franprix Holding au titre du préjudice de jouissance subi par les consorts [O]-[M] entre juillet

d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur que dans la mesure où l'étendue de sa jouissance

La CNBF fait grief à l'arrêt de fixer la date de prise d'effet de la liquidation des droits à la retraite de l'assuré au 1er juillet 2016, alors « que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est

l'article 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, en jugeant qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que les parties avaient avisé le notaire de leur séparation ou de la jouissance

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021