AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401455_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur la jonction d'instances : 1.
Source officiellePage 16 sur 1748
CTX PROTECTION SOCIALE
6633dea8c0d3e3fe99d1993d
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielle