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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401455_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur la jonction d'instances : 1.

Source officielle

Page 16 sur 1748

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea8c0d3e3fe99d1993d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2011 (n°448 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02872 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La Bnp demande à la cour de : Avant dire droit, - Prononcer la jonction des instances n°21/02105 et n°21/02098, - Dire et juger la Bnp recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La Bnp demande à la cour de : Avant dire droit, - Prononcer la jonction des instances n°21/02105 et n°21/02098, - Dire et juger la Bnp recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e1716a1876057df5d4f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : La cour relève que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique. 1- Sur la prescription de la demande au titre du « préjudice AGIRC » Les banques soulignent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300234

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

chef dans son dispositif » (arrêt, p. 9-10) ; ALORS QUE, premièrement, l'appel ne défère aux juges du second degré que la connaissance des chefs du jugement frappé de l'appel ; qu'à cet égard, la jonction

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c67bb9ca9bf26379030642

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles font valoir que, du fait de la jonction de l'instance principale avec celle les opposant à la société Elmoris, la société Cidres Bigoud a pu valablement présenter le 11 décembre 2018 une nouvelle

Source officielle
TJ

Contentieux

697b6d4ccdc6046d471e605d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Une ordonnance de jonction d’instance a été rendue le 18 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcer la jonction entre la présente instance RG 2023J00134 et la procédure pendante devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro RG 2023J00319.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8dccdc6046d47e99ba2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea35

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette dernière s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la jonction de l'instance avec l'instance RG 21/03615.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6878840c63001e49f9f26a1d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2023, avant jonction des instances, dans la procédure RG 22.3458, M. et Mme [X] et [B] [A], intimés, demandent à la cour, au

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de jonction d'instances Cette demande formulée par l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH est sans objet au vu de l'ordonnance déjà rendue en ce sens par le juge de la mise en état le 15 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Après jonction d'instances, le Tribunal de Grande Instance dANGERS a, par jugement du 17 Juillet 1997 - déclaré la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Maine et Loire représentée par sa présidente recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f095

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 28 Mai 2009, enregistrée sous

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185620

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

S’agissant de la jonction d’instance, celle-ci a été ordonnée le 21 mars 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

en défense portant sur le respect du délai d'assignation à jour fixe prévu par l'ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris, - débouté la société Apple Inc de sa demande de jonction

Source officielle