procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... était présent à l'audience et qu'il a pu faire valoir ses observations ; qu'il ne saurait dès lors se faire un grief de l'irrégularité

cassation pris de la violation des articles 262 du Code pénal, 205 et 593 du Code de procédure pénale, "omission ou refus de statuer sur la demande des parties civiles tendant à faire reconnaître l'irrégularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'irrégularité de la procédure de première instance résultant de la communication tardive

qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les dispositions contractuelles qui régissaient les deux parties et n'ont pas tenu compte du fait que les bulletins de salaire révélaient bien l'irrégularité

de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que M. et Mme A... soulèvent l'irrecevabilité du

142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; b Attendu que les moyens articulés par le demandeur à l'appui de son pourvoi consistent, soit en l'allégation de purs faits, soit en de prétendues irrégularités

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'irrégularité

avaient été consenti par la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'irrégularité

X... et Mme Y... créanciers de dommages-intérêts, au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour des motifs pris des articles L. 122-14, L. 122-14-7, L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail

qu' après s'être rendu sur place et avoir procédé en vain à des recherches auprès de la poste, des services municipaux de la ville, du minitel et auprès de son correspondant ; qu'en concluant à l'irrégularité

refus d'informer sur les faits dénoncés par X... et que, sur appel de celui-ci, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen de cassation pris d'irrégularités

l'article R. 59 B 1 du livre des procédures fiscales, n'a pas été respecté ; qu'en refusant d'annuler la procédure d'imposition ainsi que les droits contestés subséquents aux motifs erronés que les irrégularités

la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors, de seconde part, que la rupture du contrat de travail résultant d'une irrégularité

dans le vote par correspondance, troisièmement que l'employeur n'a pas respecté le contenu du protocole d'accord, un nombre erroné de sièges à pourvoir ayant été affiché ; quatrièmement que des irrégularités

centimes (7 402,81) en principal, aux motifs que si l'assignation introductive d'instance n'a pas respecté le délai de quinzaine prévu par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité

société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de la délégation unique du personnel au collège employé-ouvrier, alors, selon le moyen : 1 / qu'une irrégularité

[N], sans rechercher si cette irrégularité avait eu une influence sur les résultats ou sur la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 67 et R.

l'acte introductif d'instance, alors « que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité