classées ; " alors que le demandeur d'une installation classée n'est tenu de déclarer à l'inspecteur des installations classées que les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de

d'un lien de causalité entre les troubles et lésions invoqués et l'accident initial.

intervenue le 14 avril 1998 suivie d'une proposition par cette dernière de poursuivre les travaux moyennant une augmentation des prix, la Cour, qui a ainsi considéré que la preuve rapportée par les intimés

Le manuel d'installation indique : « La façon d'installer l'insert influera de manière décisive sur la sécurité et le bon fonctionnement de l'appareil.

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code

, Sébastien, ayant été victime en 1990 d'un accident alors qu'il utilisait l'installation électrique, M.

[C] d'avoir installé sa caravane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 111-5 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

toute aire de sport est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations

n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité des locaux inutiles pour l'activité

aux consorts Z..., en 1987, "l'annexe de la cuisine étant devenue cuisine" sans se prononcer sur les conclusions des consorts Z... où il était rappelé que la cuisine du restaurant avait toujours été installée

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

B... faisant valoir que l'abus de droit des époux X... résultait en particulier du fait que la servitude était devenue totalement inutile, du fait de la suppression du laboratoire et de l'ouverture de

", la cour d'appel admet que, dès cette date, la salariée est devenue particulièrement sous-occupée, sans expliquer en quoi ces nouvelles fonctions dévolues à la salariée, par l'employeur, étaient inutiles

[O] (les acquéreurs) un bien immobilier, par l'intermédiaire de la société Teddy immobilier (l'agent immobilier), et après un contrôle de l'installation d'assainissement par la société Saur. 2.

d'émoluments du syndicat initial à l'un seul des syndicats issus de la scission, sans mettre en œuvre la clef de répartition légale, le premier président a violé l'article 26, II [lire 28] de la loi n

le renouvellement ou la reconduction du bail pour une nouvelle période de 6 ans ; qu'en se bornant à constater que le terme du bail initial avait été contractuellement reporté au 31 décembre 1998 par

classées ont le droit de "visiter les installations soumises à leur surveillance", cela n'exclut pas de recueillir l'assentiment écrit de l'exploitant si ladite installation a par ailleurs pour lui la

La cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas la qualité d'intimé.