droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation introductive

procureur général près la cour d'appel de Bourges, alors : « 1°/ que l'exercice du droit d'opposition à destruction de scellés ouvert par l'article 41-6 du code de procédure pénale ne suppose pas l'introduction

partie civile et des pièces de la procédure, que les banques ignoraient le caractère frauduleux des traites lors de leur remise, par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, et lors de l introduction

donné aucune information ni conseil à l'occasion de la souscription litigieuse de parts de Sicav, s'est bornée à constater qu'elle était un opérateur averti eu égard à son secteur d'activité, à son introduction

tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans la survenance de cette dernière, n'étaient pas établis ; qu'en décidant au contraire que l'introduction

été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de sorte qu'à défaut d'établir qu'il aurait pris connaissance de son dommage dans les cinq années précédant l'introduction

assiette, sans relever un quelconque passage sur les cinq mètres de l'assiette revendiquée, au profit du fonds dominant, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4], pendant les trente années précédant l'introduction

X... était l'un des plus grands experts de Max Z... et que son avis sur l'authenticité des oeuvres de ce dernier conditionnait leur introduction sur le marché de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

société Ecco une somme au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation est encourue pour violation de la loi du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 portant introduction

A... que fin mai 2008 ; que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M.

autorisé la saisie en valeur des sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires dont Mme P... était propriétaire, sur la simple constatation qu'elle était nommément visée par le réquisitoire introductif

le placement en garde à vue de Michel X..., sur les actes de l'information cotés D.50 à D.73, a refusé d'annuler, comme étant la conséquence de cette mesure injustifiée, notamment le réquisitoire introductif

regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive

du 16 février 1999 ; le réquisitoire introductif vise nommément Philippe X..., contre lequel existent des présomptions graves de viols par personne ayant autorité ; par ordonnance du 18 février 1999,

[L], alors : « 1°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas

[M], alors : « 1°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas

[B], alors : « 1°/ d'une part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas

Saykham X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, alors que, selon le moyen, l'assignation était dirigée à l'encontre de "M. et Mme Meng