Il résulte des dispositions de l'article 1264 NCPC que les actions possessoires sont ouvertes, dans l'année du trouble, à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la prise de possession ne suffisant pas en soi, de même que le seul paiement du solde du prix de l'ouvrage ; qu'il a été décidé notamment qu'il

étaient expressément mentionnées dans le contrat d’assurance ; - le délai de prescription décennale n’a pas expiré, dès lors que la notification d’une décision de position de garantie par l’assureur

  Un arrêté municipal interruptif des travaux fut pris le 3 novembre 1994. La société susmentionnée requit son abrogation, arguant de ce que l’interruption était due à un cas de force majeur.

La possession doit d'abord avoir été trentenaire. En l'occurrence, la construction ayant été contrariée par la volonté de M. G...

reprochant dès lors à la société Europe 2 Communication le non respect du délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que cette dernière justifiait d'une circonstance interruptive

un remboursement des frais sur la base de ceux exposés et non par référence à une prétendue intégration au commissionnement ; que dès lors, en déclarant que le salarié ne justifiait d'aucun acte interruptif

tribunal, il ne peut en être déduit pour autant que le testament aurait été découvert dans les jours qui ont immédiatement précédé cette remise, les héritiers qui l'avaient trouvé ayant pu rester en possession

Ils rappellent que l’effet interruptif de la mesure d’instruction ne peut profiter aux défendeurs et que la mission d’apurement des comptes n’a pas d’effet interruptif.

Or, selon l'article 2241, la nullité de l'acte de saisine n'affecte pas son caractère interruptif.

C... prétend que son titre d'occupation résulterait d'une possession trentenaire à titre de propriétaire.

de péremption en se fondant sur une correspondance adressée au tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine le 12 novembre 2018 qui n'est pas interruptive de prescription, faute de faire partie de l'instance

X... de procéder à cette réception, que celui-ci n'a pas donné de suite favorable à cette proposition et qu'il n'est pas contesté que, postérieurement, il a pris possession des lieux et y réside désormais

des parties ne relate pas les moyens litigieux ; qu'il ne résulte ni des conclusions du salarié, ni du rappel des prétentions ou de la position des parties que le moyen tiré de l'interruption de la prescription

Les deux sociétés font valoir que selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription et de forclusion, que cet effet interruptif en application

contact, la très courte durée utile du séjour à Rouen après une nuit de sommeil et précisément dans une période contemporaine des faits, le déni, dans un premier temps, de la réalité de ce séjour, la possession

Pour ce faire, elle s’était fondée notamment sur le critère de la possession sans interruption.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X...