Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de son employeur. 7.

textes susvisés fondant la prévention ; "que le demandeur connaissait ladite adjonction constitutive d'une falsification ; "alors que le délit de falsification suppose que soit constatée une intention

de la chose d'autrui ; qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans le cas du vol, l'intention frauduleuse consiste pour l'auteur de la soustraction en la volonté de se comporter

directeur de la Savel, Gabriel C... a très clairement rapporté que cette dernière avait été avisée de la cessation de leur relations commerciales 15 semaines avant l'échéance fixée au 25 mai 1990 ; l'intention

lui avaient déjà été adressées, au cours des années antérieures, à la suite des mêmes carences déclaratives au titre des années 1991 et 1993 ; que Yves X... ne peut donc se prévaloir d'une absence d'intention

au-delà des constatations matérielles en admettant avoir bénéficié chacun d'une valeur en bons du Trésor de 250 000 francs à 300 000 francs ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune intention

LA SIMULATION N'EMPORTE PAS PRESOMPTION DE RECEL A L'EGARD DU SUCCESSIBLE, GRATIFIE PAR UNE LIBERALITE DEGUISEE, QUI NE PEUT ETRE FRAPPE DES PEINES DE RECEL QUE LORSQU'EST APPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement que Charles X... tente de conclure qu'il n'avait aucune intention

statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la mauvaise foi de l'assuré doit s'apprécier en la personne de celui-ci et non pas en celle de l'agent d'assurance ; qu'en déduisant l'absence de toute intention

obtenus de Gaston X..., alors qu'il est évident que cette renonciation avait pour principal intérêt d'éviter la discussion sur un rapport ; Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'intention

maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en annulant la pénalité financière de 1 500 euros notifiée à l'assuré au motif que la preuve de la fraude, et notamment de l'intention

Le prévenu a reconnu l'avoir fourni en annexe de son témoignage devant la Haute Cour ; que l'intention frauduleuse doit être appréciée au moment du vol, c'est à dire, selon les termes de la prévention,

sa restitution au terme de son contrat de travail, Marcel Z... a commis sciemment le détournement qui lui est reproché, de nature à léser les intérêts du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'intention

COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION POUR QU'IL ECHAPPE A LA PENALITE TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE DEDUCTION CONCERNANT LES ANNEES ATTEINTES PAR CETTE PRESCRIPTION DE L'ACTION " ; QUE " L'INTENTION

postule une intention frauduleuse caractérisée notamment par la connaissance par le commerçant, personne physique, du préjudice que son acte ne peut manquer de causer à ses créanciers ; qu'à cet égard

pareilles constatations ne permettent pas d'établir qu'il s'agit d'un jouet ; "alors enfin et en tout état de cause que l'arrêt de la cour d'appel qui ne constate pas et omet de se prononcer sur l'intention

RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE PREVENU, SI LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE CONFORME AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES DES 20 FEVRIER 1956 ET 13 MARS 1958 NE DEMONTRAIT PAS L'ABSENCE D'INTENTION

; que la cour ne pouvait se borner à déduire l'intention frauduleuse de Madeleine Odette X... des détournements imputés et de l'affectation des fonds, sans se prononcer sur la bonne foi de cette dernière