William X..., domicilié [...], 3°/ à Mme Karine Y..., domiciliée [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

d'épargne a été condamnée à verser au comité d'établissement une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'estimant cette condamnation imputable à la faute intentionnelle de Mme X..., elle a, sur

un dommage, en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui a sollicité le remboursement de ses débours. Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, dont le siège est [...] , 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

N° E 16-87.698 F-D N° 3548 CG10 30 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE et REJET M.

le dommage qui en est résulté ; qu'en induisant l'absence de l'élément moral de ce délit d'une absence, s'agissant des auteurs des insultes et brimades subies par [J] [V], d'une intention de nuire ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

[P] soutient que la remise tardive de ses documents de fin de contrat lui a causé préjudice, et que la société [1] a dissimulé intentionnellement son travail salarié en ne régularisant pas de déclaration

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° X 14-29.884

, affirmer que la faute d'inattention de X..., qui s'était engagé sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, était la cause exclusive de l'accident et des blessures de Z