, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans

Y... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, selon le moyen, d'une part, le délai de péremption de l'instance

lui sont applicables ; qu'en se fondant, pour rejeter l'exception de péremption de l'instance soulevée par la caisse, sur les dispositions de R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, exclusivement

, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes de la salariée le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci

[E] et [H] [U] ont pris des conclusions de reprise d'instance le 9 décembre 2016. 3.

[Z], son administrateur judiciairement désigné pour assurer les fonctions de syndic, que malgré la dissolution du syndicat des copropriétaires l'instance avait pu se poursuivre puisqu'il avait conservé

[M] [W], en qualité de tuteur de Mme [F] [V] [H], sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête. 9.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'AFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 2000 par le tribunal d'instance

a toutefois décidé que le seul fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

en cours sur une créance, le dessaisit de l'instance portant sur la vérification de celle-ci, et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance ; que la mention de l'instance

irrecevable ; que pour faire échec à cette irrecevabilité, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de décisions prises en matière d'aide judiciaire à son profit au cours de l'instance

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE

voie classée communale, emprise sur une voie non communale qui est un passage privé, ainsi que pour vols sur une propriété privée ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu qu'ayant également déclaré M. et Mme G... irrecevables en leur demande de condamnation de M.

unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption de l'instance