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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200110

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dès lors, l'[4] est fondée à soutenir que c'est uniquement si les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients en [4] et les paiements opérés par la caisse en règlement de produits fournis

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[I], ainsi que la CGPA, assureur de ce dernier, en paiement de la somme de 660.662,53 euros devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et des mandataires judiciaires, à défaut de pouvoir de ce dernier à la date de la déclaration d'appel, - Prendre acte de la caducité de l'appel formé par Mme [U] épouse [O] et de la poursuite de l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

La première s’occupe des litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique (exécution de contrats, responsabilité civile, etc.), tandis que la seconde connaît des recours dirigés contre des décisions

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par ordonnance du 15 septembre 2010, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé, au profit de la SEMAG 92, le transfert de propriété des parcelles sur lesquelles se

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Puis, le 15 octobre 1998, la Cour suprême administrative se prononça sur l’affaire Pires Neno , qui concernait une procédure civile dont l’instance unique avait duré pratiquement sept ans.

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TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/04564 et a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/01484 ; une instance a été enrôlée sous le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La DGFIP a déposé ses uniques conclusions d'appelant par RPVA le 26 avril 2022. Monsieur [O] [R] a déposé ses uniques conclusions d'intimé par RPVA le 2 août 2022.

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CA

CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'». La SARL TRANSPORT SADLER a constitué avocat le 20 juillet 2021.

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CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f4342

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La société Renoval rappelle que la demande d'indemnisation des époux [E], au titre des désordres constatés par l'expert en 2010, a été formulée en première instance uniquement à l'encontre de la compagnie

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CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à l'encontre de cette première contrainte n'a aucune incidence sur l'examen de la seconde contrainte, étant relevé que contrairement à ce qui est soutenu, une décision de jonction ne crée pas une instance

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CA

4ème Chambre

69732b10cdc6046d4764fa05

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4ème Chambre ARRÊT N° 21 N° RG 24/02645 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZ6 (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 9] - 1ère Ch.

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300611_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A D comprend uniquement l'arabe soudanais, que les autorités allemandes n'ont pas été saisies sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'ont pas donné leur

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CA

Chambre des Urgences

66ff85c1a4ff9ec259c097da

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

interrompre le délai, et ce contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, lequel ne peut non plus valablement prétendre que du fait des diverses jonctions, lesquelles n'ont pas créé une instance

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001493889

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

xa0;    Le 4 octobre 1985, le Tribunal fédéral a considéré que, faute de constatations de fait sur l'individualisation du montant de 750 000 FS, l'arrêt du 21 mai 1984 de la dernière instance

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

22/10/2018 ARRÊT No279 No RG 16/01978 CB/MT Décision déférée du 29 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 12/03154 M. X... SARL 3F PROMOTION C/ Louis- Y...

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CA

6ème Chambre

62c7ca89cb8dca058e3e7c79

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et l'extinction de ladite instance devant le tribunal judiciaire de Lyon (instance RG n°16/14866) vu notamment les articles 384 et 385, ainsi que 394 à 399 'et spécialement l'article 397' du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Schmid-Lafferc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004126908

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

De mon point de vue, c’était uniquement pour plaisanter. Nous avions ri et plaisanté à ce sujet en présence d’autres personnes, notamment A.

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CA

Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe43bcaf505db696597

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

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