AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200110
27 janvier 2022
27 janvier 2022
Dès lors, l'[4] est fondée à soutenir que c'est uniquement si les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients en [4] et les paiements opérés par la caisse en règlement de produits fournis
Source officiellePage 16 sur 9872
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[I], ainsi que la CGPA, assureur de ce dernier, en paiement de la somme de 660.662,53 euros devant le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle