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199 646 résultats pour « instance uniqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[N] [Z] est son gérant et associé unique. Des factures de livraison sont restées impayées.

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

635a2166c549ea05a7cd2bc8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'».

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359dfcdc6046d4768d984

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

moins infondées, - CONDAMNER Madame [D] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [D] aux entiers dépens d'incident de 1ère instance

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social économique (CSE) instance unique de représentation remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

comité d'hygiène et de sécurité de la CCI », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SEARD, si les différentes catégories de personnels employés par la CCIT relevaient bien d'une instance

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qu'en première instance, Mme [K] a présenté, dans le dispositif de ses conclusions, uniquement des demandes de condamnation en paiement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200110

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dès lors, l'[4] est fondée à soutenir que c'est uniquement si les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients en [4] et les paiements opérés par la caisse en règlement de produits fournis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[I], ainsi que la CGPA, assureur de ce dernier, en paiement de la somme de 660.662,53 euros devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fb8d6ea26f688da925

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et des mandataires judiciaires, à défaut de pouvoir de ce dernier à la date de la déclaration d'appel, - Prendre acte de la caducité de l'appel formé par Mme [U] épouse [O] et de la poursuite de l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

La première s’occupe des litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique (exécution de contrats, responsabilité civile, etc.), tandis que la seconde connaît des recours dirigés contre des décisions

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par ordonnance du 15 septembre 2010, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé, au profit de la SEMAG 92, le transfert de propriété des parcelles sur lesquelles se

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC005869800

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Puis, le 15 octobre 1998, la Cour suprême administrative se prononça sur l’affaire Pires Neno , qui concernait une procédure civile dont l’instance unique avait duré pratiquement sept ans.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 09/04564 et a fait l'objet d'une redistribution sous le numéro de répertoire général RG 10/01484 ; une instance a été enrôlée sous le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La DGFIP a déposé ses uniques conclusions d'appelant par RPVA le 26 avril 2022. Monsieur [O] [R] a déposé ses uniques conclusions d'intimé par RPVA le 2 août 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Condamner la société AXA ASSURANCE aux dépens de première instance et d'appel'». La SARL TRANSPORT SADLER a constitué avocat le 20 juillet 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9331f1ed98b447f4342

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La société Renoval rappelle que la demande d'indemnisation des époux [E], au titre des désordres constatés par l'expert en 2010, a été formulée en première instance uniquement à l'encontre de la compagnie

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à l'encontre de cette première contrainte n'a aucune incidence sur l'examen de la seconde contrainte, étant relevé que contrairement à ce qui est soutenu, une décision de jonction ne crée pas une instance

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b10cdc6046d4764fa05

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

4ème Chambre ARRÊT N° 21 N° RG 24/02645 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZ6 (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 9] - 1ère Ch.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300611_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A D comprend uniquement l'arabe soudanais, que les autorités allemandes n'ont pas été saisies sur le fondement du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'ont pas donné leur

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

66ff85c1a4ff9ec259c097da

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

interrompre le délai, et ce contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, lequel ne peut non plus valablement prétendre que du fait des diverses jonctions, lesquelles n'ont pas créé une instance

Source officielle