Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bbcd580146773edeec
13 janvier 1988
13 janvier 1988
G. à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7d
28 janvier 1964
28 janvier 1964
REFERENCE A UN ARRET RENDU NON CONTRADICTOIREMENT AVEC LE PREVENU, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PLAIGNANTE POUR INCRIMINER DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, EN QUALITE DE FEMME MARIEE EN INSTANCE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdd1acdc6046d472ccfd6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dans le versement des prestations vient de la caisse et qu’elle n’a pas les moyens de rembourser cette somme, dès lors qu’elle a trois enfants à charge, dont deux enfants handicapés, qu’elle est en instance
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404895_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
son profil professionnel et personnel, deux rendez-vous avec son conseiller et deux propositions de travail mais pas de formation pour maîtriser son espace personnel France Travail et qu'il est en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation déférée du 20 février 2009 en ce compris l'autorisation d'introduire l'instance en divorce.
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc5
28 février 2006
28 février 2006
d'ordre public et indisponible, la filiation d'un individu ne peut être contestée que dans le cadre des dispositions d'ordre public édictées en ce domaine, en sorte qu'est illicite la preuve, dans une instance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500527_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
droit d'asile ; ses attaches familiales sont importantes sur le territoire français ; il est à ce jour marié à une ressortissante française, depuis le 8 août 2019, et si son épouse a introduit une instance
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
31 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE (YOUGOSLAVIE) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X...
Source officiellecr
61372568cd5801467741d740
17 janvier 1996
17 janvier 1996
... ait fabriqué un faux en imitant ou en faisant imiter la signature du demandeur ; que, notamment, Jean-Paul Y... a pu signer un texte dactylographié à Bapaume ; que les époux B... sont en instance
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8a1
19 mars 1965
19 mars 1965
AYANT INTENTE UNE INSTANCE EN DIVORCE, SA FEMME FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QUE, PAR JUGEMENT 17 NOVEMBRE 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE DE PLANO AU PROFIT DU MARI, QU'IL ETAIT
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44178
11 juillet 1979
11 juillet 1979
POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Y...
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40366
25 octobre 1972
25 octobre 1972
EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372453cd58014677414954
30 novembre 2004
30 novembre 2004
ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45845
26 février 1992
26 février 1992
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce opposant M.
Source officielleciv2
6137215bcd580146773f3164
13 février 1991
13 février 1991
écarter l'article 266 du Code civil, par là même violé ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le préjudice causé par le comportement fautif d'un conjoint avant l'introduction de l'instance
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f84
3 février 2004
3 février 2004
reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée ; qu'un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec446
1 juillet 1987
1 juillet 1987
P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du
Source officielleciv2
61372656cd58014677424ca4
4 mars 1998
4 mars 1998
ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'un jugement qui a prononcé le divorce
Source officielleciv1
ée par Mme Xc/M. Y
613723e9cd5801467740fc4d
22 octobre 2002
22 octobre 2002
la demande ; que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher la teneur ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00909
15 décembre 2021
15 décembre 2021
de constitutionnalité (n° 1024) à l'occasion du pourvoi n° E 21-17.430 qu'ils ont formé contre l'arrêt n° RG 18/08276 rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans une instance
Source officiellePage 16 sur 5116