Cour de Cassation · civ2 — 19 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT INTENTE UNE INSTANCE EN DIVORCE, SA FEMME FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; 


QUE, PAR JUGEMENT 17 NOVEMBRE 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE DE PLANO AU PROFIT DU MARI, QU'IL ETAIT SURSIS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ; 


QUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1962, CETTE DEMANDE ETAIT REJETEE ; 


QUE CE JUGEMENT A ETE REFORME PAR ARRET DU 30 MAI 1963, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME ETABLI L'ADULTERE DU MARI, LEQUEL S'ETAIT REMARIE DEPUIS LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1959 ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX Y..., LE MARI AURAIT VECU MARITALEMENT OU AURAIT EU DES RELATIONS COUPABLES AVEC LA DAME X... AVEC LAQUELLE IL S'EST ULTERIEUREMENT REMARIE ; 


D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR CAUSE D'ADULTERE, EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ONT ETE LEGITIMES PAR Y..., LORS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME X..., SERAIENT " DES ENFANTS ADULTERINS, QU'IL NE LES AURAIT PAS ADMIS A SON NOUVEAU FOYER NI LEGITIMES S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT ; 


QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUENT DE LA PART DE Y... UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ETABLISSANT AINSI SON ADULTERE ", ALORS QUE, LEGALEMENT, UNE FILIATION ADULTERINE NE PEUT ETRE DIRECTEMENT CONSTATE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES EN EN FAISANT A ELLE SEULE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE TEND PAS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION ADULTERINE, MAIS A LA CONSTATATION D'UN ADULTERE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-12. 717. RAYMOND-MAURICE-MARIE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. MARCILHACY.