Codes de loi français

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.

Article L6227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.

Article R5524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

-Si, à l'issue de l'enquête disciplinaire, le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné à cet effet estime que les faits concernés ne sont pas établis ou sont insuffisamment fondés, il clôt l'enquête disciplinaire et en informe l'intéressé.

Article R812-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

relevant du ministre chargé de l'agriculture en premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé : " Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction

Article 1

d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ; -à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ; -à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de

Article R4311-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en trois collèges, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des conseils de l'ordre des infirmiers sont celles fixées par les

Article 73

En matière disciplinaire, la prescription est de trente ans.

Article ANNEXE 3

GÉNÉRALITÉS SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Article R4142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.

Article R712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

Article 84

Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent.

Article 2-2

Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou

Article R822-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article R4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional, le

Article 54

Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)

Article Annexe IV

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES