Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile et dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux. 2.

définitive après avoir rappelé à juste titre que cette inscription demeurait possible en dépit de la mutation intervenue, en vertu de l'article 54, alinéa 3, du Code de procédure civile, c'est par une

l'hypothèque légale prévue à l'article 2123 du Code civil sur l'immeuble de M.

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016, la cour d'appel a considéré que M.

civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans.

X... avait acquis des consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que l'instance

S... de ce qu'il en est toujours le propriétaire » ; que, pour considérer la créance comme fondée en son principe et se prononcer en faveur de la mesure conservatoire, la cour d'appel, qui a examiné une

inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'occurrence, l'acte

à son casier judiciaire, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

: Attendu que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le stage qui était exigé par le décret du 13 juillet

, pour juger que la banque avait valablement déclaré les intérêts de sa créance sur la société Cimentub, la cour d'appel a retenu qu'un avis d'inscription sur l'état des créances arrêté

Cédric, Claude X..., puis a demandé au tribunal de "valider" l'inscription de nantissement publiée au greffe du tribunal de commerce ; Attendu que M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension

Y... et Ghazi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 717 du code de procédure civile; 2°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la

de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil, L. 221-1 du code

sur le montant global des frais annoncés, ce dont il s'inférait qu'il ne pouvait être comparé au montant correspondant aux seuls frais d'inscription des garanties, la cour d'appel

a violé les articles 885 E du code général des impôts, L. 228-1 du code de commerce et L. 211-17 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en application de l'article 885 E du code général des impôts